🎯 Lettre Refus Dématérialisation Bulletin De Paie

La dématérialisation des bulletins de paie peut s’intégrer dans une stratégie plus globale, en lien avec la responsabilité sociale », confirme la chef de produits de Docapost. Abordé de cette manière, ce vaste chantier de modernisation obtiendra plus volontiers l’appui des équipes du terrain. En particulier s’il s’inscrit dans une vraie logique

Votre fiche de paie vous permet de justifier votre revenu. Indispensable à votre vie administrative, ce document est très important. Il vous aide à démontrer le nombre d’années durant lesquelles vous avez travaillé. IL vous sert à vérifier que tout ce à quoi vous avez droit vous a bien été payé. C’est donc une preuve cruciale qu’il vous faut conserver à vie. Le perdre ou ne pas le recevoir peut avoir de lourdes conséquences. Vous devez, s’il ne vous est pas parvenu en temps et en heure, réagir immédiatement et en exiger la remise. Qu’est-ce qu’une fiche de paie ?Sous quel format l’obtenir ?Comment obtenir votre bulletin de paie ?Premier exemple modèle pour bulletin de paie non remisLes différentes solutions en cas de perte de vos fiches de paieSecond exemple modèle pour une demande de duplicataQuels autres justificatifs utiliser ? Qu’est-ce qu’une fiche de paie ? Votre employeur et vous, êtes normalement reliés par un contrat de travail en bonne et due forme. Le travail que vous lui fournissez au quotidien est rémunéré en contrepartie. Dans le respect de la législation en vigueur, vous percevez votre salaire selon une périodicité stricte. Généralement, vous êtes payé sur une base mensuelle. Vers le début ou la fin de chaque mois. La fiche de paie précise en détail l’ensemble des sommes qui vous sont versées pour cette durée. Selon l’article R3243-1 du Code du travail, le bulletin doit contenir vos heures travaillées, vos heures supplémentaires, vos absences, vos congés payés, vos primes, vos avantages en nature… Sous quel format l’obtenir ? En raison de la digitalisation actuelle, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue courante dans les entreprises françaises. Cette norme est dorénavant établie dans l’Hexagone. Il est donc possible de percevoir une version édifiée ou une transcription informatique de ce bulletin. Selon l’article L3243-2 du Code du travail, le salarié a le droit de s’opposer à ce système et peut choisir de continuer à recevoir son bulletin de paie au format papier. Il faut aussi savoir que votre employeur est soumis à une amende de 450 euros s’il ne vous livre pas votre fiche de paie. Cette somme est accordée pour chaque fiche non remise. Vous pouvez également bénéficier de dommage et intérêt en raison de la non-délivrance d’une fiche de paie. En effet lorsque le salarié n’a pas pu percevoir ses allocations de chômage ou qu’un emprunt bancaire lui a été refusé. On peut imaginer qu’il s’estime lésé et qu’il décide de porter son affaire devant les tribunaux. Comment obtenir votre bulletin de paie ? Le plus simple est d’envoyer une demande écrite au service concerné dans votre entreprise. Voici deux exemples de lettre sur lesquelles vous pourrez vous appuyer. Premier exemple modèle pour bulletin de paie non remis Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel 06 66 66 66 66 Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville À [Ville], le [Date Objet Demande de bulletin de paie Madame, Je suis dans l’obligation de vous écrire pour attirer votre attention sur le problème que je rencontre actuellement. Malgré plusieurs relances verbales auprès de mon responsable je n’ai toujours pas reçu à ce jour ma fiche de paie pour le mois dernier. Il s’agit certainement d’un oubli répété de sa part, mais pour la réalisation de certaines démarches administratives. Ce document m’est indispensable et ce retard risque de me porter un préjudice important. C’est pourquoi je me permets de solliciter votre intervention directe auprès de vos services. Avec mes plus vifs remerciements, je vous prie d’accepter, madame, mes salutations les plus distinguées. Signature Les différentes solutions en cas de perte de vos fiches de paie Demander une copie. C’est la manière la plus simple et la plus rapide d’obtenir de nouveaux exemplaires de vos fiches de paie. Il vous suffit de contacter votre employeur pour lui demander de vous délivrer une copie du dit-document. Le service d’administration du personnel peut alors vous fournir un double de ceux que vous avez perdus. Toutefois, il faut aussi savoir qu’aucune loi n’oblige votre employeur à vous produire un duplicata de ces documents. Ce n’est pas inscrit dans le code de travail. À cet effet, il peut refuser votre requête. Et cela même si l’article L. 3243-4 contraint votre employeur à garder une copie de votre bulletin de salaire pour une durée minimum de 5 ans. Donc, vous devez veiller à utiliser le ton nécessaire dans votre courrier si vous êtes amené à demander des duplicata. Second exemple modèle pour une demande de duplicata Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel 06 66 66 66 66 Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville À [Ville], le [Date] Objet Demande de bulletins de paie égarés Madame, Après avoir fait du rangement dans mes papiers récemment. Je me suis aperçu qu’il me manquait plusieurs fiches de paie. Je pense les avoir perdus lors d’une démarche que j’ai eu à effectuer auprès des services sociaux dernièrement. Ces documents m’ont été utiles par le passé et le seront encore plus quand arrivera le moment de faire valoir mes droits à la retraite. Voilà pourquoi je me permets ici de vous écrire pour savoir, si éventuellement, vos services pouvez m’en fournir des s’agit des fiches de paie pour les mois de [mois] à [mois] pour l’année en cours. C’est avec beaucoup de reconnaissance, que je vous prie d’agréer, Madame, mes respectueuses salutations. Signature Quels autres justificatifs utiliser ? Dans la mesure où votre entreprise ne vous livre pas la ou les copies, vous pouvez toujours leur demander une attestation certifiant la période pendant laquelle vous avez travaillé. Cette attestation de salaire est tout aussi valable en terme juridique et administratif. Un certificat de travail peut également faire l’affaire. Si jamais, par ces moyens, vous n’obtenez pas encore la traçabilité de votre salaire, la solution se trouve peut-être auprès de votre banque. Vos relevés bancaires relatent en détail les virements que vous avez reçus de votre employeur. Vous pouvez obtenir ces archives auprès de votre chargé de clientèle. Il vous suffit de lancer la requête par demande écrite. Ce service est souvent payant. Télécharger “Premier-exemple-modele Premier-exemple-modele – Téléchargé 4865 fois – 15 Ko Télécharger “Second-exemple-mode Second-exemple-mode – Téléchargé 4406 fois – 16 Ko

Voicideux exemples de lettre sur lesquelles vous pourrez vous appuyer. Premier exemple : modèle pour bulletin de paie non remis. Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel: 06 66 66 66 66 julien.dupont@ Fonction Adresse Code Postal Ville. À [Ville], le [Date . Objet : Demande de bulletin de Qu’est-ce que la dématérialisation des bulletins de paie ?Depuis 2017, l’employeur peut désormais mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie, sans autorisation préalable de ses salariés. Toutefois, l’employeur doit les informer au préalable, dans un délai d’un mois avant la remise du bulletin de paie numérique. Les salariés ont le droit de s’y opposer s’ils souhaitent conserver la fiche de paie en version papier. A noter le bulletin de paie dématérialisée dispose de la même valeur que le bulletin papier. La version numérique a la même preuve juridique du travail effectué et ouvre les mêmes droits à la que la dématérialisation des fiches de paie n’a en aucun cas un caractère obligatoire. En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. La dématérialisation des bulletins de paie résulte d’un choix de l’ sont les avantages du bulletin de paie numérique ?La dématérialisation des bulletins de paie comprend de nombreux avantages. Du côté de l’entreprise, cela permet à l’entreprise de gagner du temps et de limiter les coûts. En évitant l’impression des bulletins de paie, plus de papier n’est nécessaire, tout comme l’encre les coûts sont alors réduits. En outre, les coûts d'archivage sont également réduits puisque les documents sont conservés de manière électronique. Du côté de l’employé, la fiche de paie dématérialisée présente également plusieurs avantages cela permet un accès plus rapide à sa fiche de paie, cela permet d’éviter de l’égarer mais permet également une conservation des documents facilitée, adieux les classeurs volumineux ! Dans le même temps, les inconvénients de la dématérialisation de bulletin de paie sont peu nombreux. Toutefois, cette démarche peut présenter des difficultés pour les entreprises. En cas de dématérialisation du bulletin de paie, sa communication se fait de manière électronique, mais ne se résume pas à un simple envoi de la fiche de paie par email. Cette dernière doit être stockée au sein d’un coffre-fort numérique, autrement dit un espace de stockage sécurisé en ligne, qui permet la conservation des documents numériques. Cette démarche de stockage des fiches de paie dématérialisées peut donc présenter des inconvénients pour certaines entreprises.

Pour une clariﬁcation du bulletin de paie », juillet 2015 2 Extrait de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 54 3 Données PeopleDoc 2016 SOURCES La dématérialisation du bulletin de salaire est une étape clé dans le processus de

^{Le saviez-vous ? La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Un nouveau format de bulletin dit simplifié est aussi obligatoire depuis le 1e janvier 2018. Si vous n’êtes pas familiarisé avec ces changements législatifs, nous vous conseillons la lecture de cet article. Mais dans les faits, rares étaient les services RH à avoir saisi cette opportunité. Et vous ? Êtes-vous convaincu par la nécessité de dématérialiser les RH? Pas encore? Alors notre article 3 raisons ultimes qui vous pousseront à dématérialiser vos RH est fait pour vous ! Ainsi en 2015 Jean-Christophe Sciberras révèle dans son rapport au gouvernement que seulement 15% des entreprises françaises optent pour ce format de bulletin de paie contre 73% en Grande-Bretagne et jusqu’à 95% en Allemagne. Sur un total de 240 millions de bulletins de paie par an, la marge de progression était flagrante! Aujourd’hui, dans les entreprises, comment s’organise cette dématérialisation des bulletins de paie? Et quels sont les résultats de sa mise en place ? Print Value revient en détail sur cette pratique devenue indispensable dans le cadre de la transformation numérique d’une entreprise, au même titre que la dématérialisation des factures, ou l’automatisation des notes de frais. Bulletins de paie dématérialisés reprenons depuis le début… Si vous n’avez jamais entendu parler de la dématérialisation des bulletins de paie, ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant… En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la dématérialisation de son bulletin de paie, aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. → Les entreprises peuvent donc organiser l’envoi des bulletins de paie dématérialisés, et les salariés qui souhaitent conserver un envoi papier doivent désormais formaliser leur désaccord auprès de leur employeur. La loi Travail n’oblige donc pas les entreprises à dématérialiser les bulletins de paie, mais elle facilite ce changement. Un salarié par principe d’accord mais informé et libre de refuser ! Le principe est de considérer le salarié comme étant d’accord mais aussi de l’informer de ce changement qu’il peut d’ailleurs refuser à tout moment. Dans une entreprise comportant des délégués du personnel, ceux-ci doivent être formellement informés de ce changement organisationnel. Concrètement, dans le cas d’un collaborateur déjà en poste dans l’entreprise, celle-ci doit l’informer de ce changement, un mois avant l’envoi des 1ers bulletins dématérialisés. Pour un nouveau collaborateur, l’entreprise le prévient dès son l’entretien d’embauche. A ce moment, l’entreprise doit aussi indiquer au salarié qu’il est libre de refuser, et devra le guider dans l’exercice de son droit d’opposition. Vos salariés ne se sont pas opposés à cette dématérialisation? Rien n’est gagné… En effet, le refus du salarié peut intervenir à n’importe quel moment même s’il n’a pas exercé son droit d’opposition dans un premier temps, le salarié peut changer d’avis et l’exercer. L’entreprise a alors 3 mois pour revenir au process initial et préparer des fiches de paie papier qui seront remises en main propre ou envoyées par la poste. Vu la facilité pour refuser ce changement, la majorité des entreprises ont donc conservé les deux formats de bulletins de paie dématérialisés et papier, ce qui peut compliquer la gestion de la paie pour le service RH. Les 4 principes du bulletins de paie dématérialisé Si la loi facilite le recours au bulletin de paie dématérialisé, elle encadre aussi fortement cette transition numérique. 4 exigences guident la mise en place de ce projet Intégrité des données Confidentialité Disponibilité Accessibilité Intégrité des données Enjeu majeur des entreprises, la protection des données personnelles est une exigence forte accompagnant chaque projet de digitalisation des documents. Dans le cas d’un bulletin de salaire dématérialisé, l’intégrité des données personnelles est, avec la confidentialité, une des conditions indispensables pour que le bulletin numérique acquiert une valeur légale. Du point de vue de l’intégrité des informations, l’entreprise doit rendre le document inviolable en le scellant. Des fonctions de signature numérique, de hachage voire cryptage permettront au bulletin de salaire d’acquérir une valeur Le bulletin de paie dématérialisé doit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC espace sécurisé de conservation qui évitera tout risque de modifications Lors de ce changement, l’entreprise doit fixer une durée de disponibilité du document car deux options sont possibles. Rendre le bulletin de paie accessible au salarié Pendant 50 ans Jusqu’aux 75 ans de celui-ci Nota bene si l’entreprise cesse son activité ou que le prestataire extérieur ferme son service de conservation des e-bulletins, l’entreprise devra informer les salariés 3 mois avant la fermeture de l’espace sécurisé afin qu’ils puissent récupérer leur fiches de Quand l’employeur s’engage à mettre les e-bulletins de paie à la disposition de ses salariés pendant un certain temps, il s’engage aussi à ce que ces documents soient accessibles et à chaque instant, sous un format électronique “courant”, et ce facilement et rapidement. La question du CPA Afin de réunir les informations du salarié sur une même plateforme, les entreprises doivent aussi déposer les bulletins de salaires dématérialisés dans le compte personnel d’activité CPA de leur salarié. Le CPA est une nouvelle plateforme réunissant le Compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen. L’objectif de cet espace personnel est de réunir les documents liés à l’activité d’une personne et de la renseigner précisément sur ses droits professionnels. Chaque salarié ayant CPA consultable sur le site internet dédié, l’entreprise doit donc garantir l’accessibilité des documents sur cette plateforme aussi. Un salarié pourra donc consulter ses e-bulletins de paie via cette plateforme, mais ces derniers ne seront pas stockés directement dessus. Dématérialisation des bulletins de paie un bilan à nuancer… Globalement les entreprises ont très bien négocié ce tournant car elles ont compris que la dématérialisation documentaire permet de réduire les coûts et de simplifier les process. Ainsi en 18 mois la dématérialisation des bulletins de salaire est très bien perçue… Aujourd’hui, 58% des salariés se disent favorables au bulletin de paie dématérialisée. Une vraie avancée ! Contre toute attente, les salariés sont réceptifs à cette proposition car ils savent qu’ils peuvent toujours revenir au papier. Les jeunes en particulier sont en faveur de cette évolution de format, sans doute parce qu’elle correspond à la manière dont ils consultent leurs documents de manière instantanée et à tout endroit. Cependant, dans les faits, 80% des bulletins de paie sont encore sous format papier. Les TPE et PME sont encore très en retard sur cette tendance. De la théorie à la pratique, il n’y a pas toujours qu’un pas… Conclusion La dématérialisation du bulletin de salaire s’inscrit dans une logique globale de transformation numérique des usages en entreprise. Très encadrée, cette recommandation des pouvoirs publics constitue un réel bouleversement dans l’organisation de la paie au sein des services RH. Evidemment, la dématérialisation des bulletins de paie se fait de manière très progressive dans nos entreprises. Et vous? Rencontrez-vous des difficultés à négocier ce virage RH ? En matière de démat’ rien ne remplace un expert ! N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider dans vos projets de dématérialisation et de mise en conformité.}

Undécret paru le 16 décembre 2016 est venu préciser les conditions à respecter dans le cadre de la dématérialisation du bulletin de paie annoncée par la loi Travail du 8 août 2016.. Information des salariés. L’employeur a l’obligation de respecter un délai de prévenance du salarié, d’un mois avant la première édition d’une fiche de paie au

^{Un décret paru le 16 décembre 2016 est venu préciser les conditions à respecter dans le cadre de la dématérialisation du bulletin de paie annoncée par la loi Travail du 8 août 2016. Information des salariés L’employeur a l’obligation de respecter un délai de prévenance du salarié, d’un mois avant la première édition d’une fiche de paie au format électronique. Ce devoir d’information peut aussi survenir au moment de l’embauche; en tout état de cause, le salarié doit savoir qu’il détient la possibilité de s’opposer au choix numérique de l’entreprise ou de son service ressources humaines. Le législateur imposant une date certaine, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé. Le refus du salarié doit être suivi d’effet et respecté au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la notification. Stockage et conservation du bulletin électronique La disponibilité et l’accessibilité doivent être garanties via le service Web associé au compte personnel d’activité défini dans l’article L. 5151-6 du code du Travail. Ainsi, l’ensemble des fiches de paie numérique doit être consultable par le truchement de cet outil en ligne. La durée de conservation a été fixée à 50 ans. Mais, la limite d’âge du salarié retenu au dernier alinéa de l’article L. 1237-5 du code du Travail augmenté de 6 ans est également acceptée. Cessation d’activité de l’employeur Si ce dernier assure personnellement la conservation du bulletin de paie numérique, il doit informer trois mois avant la cessation de son activité des conditions de récupération des fiches de paie électroniques sauvegardées. Fermeture du service de mise à disposition En cas de fermeture du service en ligne ou de cessation d’activité du prestataire mandaté par l’employeur pour conserver les bulletins de paye électroniques, les utilisateurs doivent être prévenus au moins trois mois à l’avance de la fin d’activité et des modalités de récupération. Disponibilité Celle-ci doit être permanente, à tout instant. La consultation ou la récupération est impérativement simple, ne nécessitant aucune opération complexe ou contraignante. Quant au format de stockage, il s’agit de conserver les données en utilisant un format électronique communément employé. Source décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, Journal officiel du 18 décembre 2016}

lesoleil est plus leger que à sa naissance. anaïs baydemir 2021. Running & Healthy Living lettre information salarié dématérialisation bulletin de paie

20 septembre 2021 Lettres réclamation salaire et bulletin de paie 13,271 Vues Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas remis votre bulletin de paie. Code du travail et délivrance bulletin paie par employeur Les salariés mensualisés la majorité des salariés doivent percevoir leur salaire et donc leur bulletin de paye au moins une fois par mois. Les salariés non mensualisés, c’est-à-dire les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents, les travailleurs temporaires doivent recevoir un bulletin de paie 2 fois par mois. Volontairement ou pas, votre employeur peut ne pas vous avoir remis de bulletin de paie, vous pouvez lui demander à ce qu’il vous le communique dans les plus brefs délais Formalité Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit. Le modèle gratuit de lettre de réclamation de bulletin de paie Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé votre bulletin de paie à votre employeur sans résultat. Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir rapidement votre bulletin de paie conformément à la loi. Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande Prénom – Nom Adresse Code Postal – Ville Nom de la Société Adresse Code postal – Ville Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge Objet Bulletin de paie non reçuLieu, Date, Madame, Monsieur, Je suis très étonné que vous ne m’ayez toujours pas délivré le bulletin de paie du mois de alors nous somme le à la date ou j’écris cette lettre. Or, selon les articles L. 3242-1 et L. 3243-1 du code du travail vous devez me remettre un bulletin de paie au moins S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me transmettre mon bulletin de paie du mois de dans les plus brefs délais. Éventuellement Je vous demande également de bien vouloir veiller à ce qu’un tel oubli ne se reproduise pas les prochains mois. Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Signature Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé votre bulletin de paie à votre employeur sans résultat Prénom – Nom Adresse Code Postal – Ville Nom de la Société Adresse Code postal – Ville Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge Objet 2ème demande de bulletin de paie non reçu Lieu, Date, Madame, Monsieur, Suite à ma précédente demande du dans laquelle je vous sommais de me transmettre mon bulletin de paie du mois de , vous ne me l’avez toujours pas vous rappelle donc que selon le code du travail vous devez me remettre un bulletin de paie au moins Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir répondre à ma requête en me délivrant mon bulletin de paie. Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’en demander la délivrance sous astreinte ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature A voir aussi – En savoir + Le bulletin de paie Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et délai de paiement de la paie … Salaire, SMIC et salaire minimum conventionnel Calcul du SMIC et du salaire minimum conventionnel, mensualisation du salaire, égalité de salaire, retenues sur salaire acompte, avance, saisie-arrêt … Les frais professionnels Définition des frais professionnels, obligation de remboursement par l’employeur, frais de transports, de repas, grands déplacements, frais de mobilité professionnelle, de télétravail, NTIC … Autres modèles de lettres Lettre de demande de rectification de bulletin de paie si mention interdite Demande de rectification de bulletin de paie en l’absence d’une mention obligatoire Dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail si non remise du bulletin de paie Demande d’acompte sur salaire Toutes les lettres de réclamation de bulletins de paies Cet article vous a plu ? Notez le !

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